Représentativité dans les conseils et conseils d'administration

 

Au premier semestre 2022, le renouvellement des Conseils et des conseils d’administration (CA) des organismes du Régime général de Sécurité sociale a été un moment important de leur gouvernance. Leur composition actuelle est la résultante de nombreuses évolutions qu'il m'a semblé intéressant de rappeler.

Dès l’origine et jusqu’en 1996, le mode de désignation des administrateurs des caisses va susciter des débats.
L’ordonnance du 4 octobre 1945, texte fondateur, prévoit pour la Caisse primaire de Sécurité sociale la désignation des administrateurs par les organisations représentatives des deux collèges (2/3 représentants des « travailleurs », 1/3 employeurs). Rapidement, la loi du 30 octobre 1946 prévoit leur élection sans monopole de présentation syndicale (¾ de travailleurs, ¼ des employeurs), permettant l’élection de listes mutualistes côté salariés ou plus tard poujadistes côté employeurs.
L’ordonnance du 21 août 1967 sépare les risques par les nouvelles Caisses nationales. Les conseils d'adminisrtration deviennent paritaires et les administrateurs désignés au sein des syndicats représentatifs. Avec la victoire de la Gauche en 1981, la loi du 17 décembre 1982 revient à l’élection pour les représentants des salariés à nouveau majoritaires avec monopole de présentation des listes par les cinq syndicats représentatifs, les représentants des employeurs restants désignés par le CNPF. Ces élections ont lieu en 1983. Elles ne seront pas reconduites, les mandats des administrateurs seront d’abord prolongés puis renouvelés par désignation à partir des résultats de 1983.
Le Premier ministre, Alain Juppé, considérant le « régime électoral devenu de fait caduc », réinstaure par l’ordonnance du 24 avril 1996, nouveau texte fondateur, la désignation des administrateurs par les syndicats représentatifs et un paritarisme tempéré par l’élargissement des CA à des personnes qualifiées. Pour rajeunir ces CA, les mandats des présidents seront renouvelables une fois avec une limite d’âge des administrateurs lors de leur nomination de 67 puis 65 ans.

À la suite de la crise du paritarisme en 2001 de nouvelles règles de désignation permettront à l’UPA de siéger et au système « paritaire » de fonctionner. Ensuite, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie va permettre le retour du MEDEF et de la CGPME et remplace dans la branche maladie les Conseils d’administration par des « Conseils ».

La représentativité des organisations syndicales de salariés ou professionnelles d’employeurs régie par le Code du travail devient déterminante pour les CA et les Conseils. Cette représentativité étant arrêtée tous les quatre ans, un décret du 9 octobre 2014 ramène la durée de mandat de cinq à quatre ans. Suite à un décret du 4 septembre 2021, elle sera à la base de la répartition des sièges des Conseils et CA installés en 2022 (avec un seuil de 8 % pour en obtenir un)*. Notons, que cette répartition des sièges est inchangée pour les salariés et l’est quasiment pour les employeurs.
À la suite de ces derniers textes, les Conseils et CA des caisses locales et nationales ont été installés et leurs présidents élus. Le renouvellement est important. En Midi-Pyrénées, sur 19 organismes, seuls quatre présidents ont été réélus (deux en CAF et deux en CPAM). On compte désormais cinq présidentes au lieu de trois auparavant (à la Carsat, deux en CAF et deux en CPAM). Sur le plan national, la présidente du CA de la CNAF, le président du Conseil de la CNAM, la présidente de la CAT-MP ont été réélus et de nouveaux présidents élus au CA de l'Urssaf-Caisse nationale (Acoss) et de la CNSA, nouvelle caisse nationale du régime général.

Par ailleurs, le conseil d’administration du Comité régional d’histoire de la Sécurité Sociale Midi-Pyrénées a été renouvelé en juin 2022 et m’a reconduit à sa présidence, ce dont je le remercie.

Michel Lages,
Président du CRHSSMP
24 juillet 2022.

*Courrier du 25 octobre 2021 du Directeur de la Sécurité Sociale au Président de l’Union des entreprises de proximité (U2P) : https://u2p-france.fr/sites/default/files/courrier_renouvellement_genera...